Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - À la premier phrase du premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, le mot : « suit » , est remplacé par les mots : « est tenu de suivre » . « II. - L’article 118 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 est abrogé. « III. - À la quarante-cinquième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembr… (extrait)
Le présent amendement vise à conforter le principe obligatoire du SPI et à le rendre totalement gratuit. A l’inverse de la mesure proposée dans le projet de loi, il s’agit de fournir à tous les chefs d’entreprises artisanales une formation commune. La gratuité du stage d’installation est rendue possible par un relèvement du plafond de la taxe affectée aux Chambre de métiers et d’artisanats. Sachan… (extrait)