Amendement n° 384 de Mme Laure de La Raudière sur après l'article 41, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa du III de l’article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les mots : « de deux ans, renouvelable pour une durée d’un an, » sont remplacés par les mots : « de trois ans renouvelables, »

L'exposé des motifs

Depuis la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, un fonctionnaire est autorisé à créer ou à reprendre une entreprise. La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a cependant apporté plusieurs modifications au régime des fonctionnaires-entrepreneurs. D’une part, un fonctionnaire, y compris à temps plein, peut… (extrait)