Amendement n° 386 de M. Paul Christophe à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 36, substituer au mot : « onze », le mot : « vingt ». II. - En conséquence, à l’alinéa 38, procéder à la même substitution. III. - Après l’alinéa 45, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° bis À l’intitulé de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt » ; « 3° ter Aux premier et deuxième alinéa de l’article L. 2311-2 ainsi qu’aux articles L. 1233-8, L. 2313-8, L. 2313-9, L. 2314-4, L. 6243-2, L. 6331-9, L. 6331… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer le seuil de 11 salariés, pour le relever à 20 salariés. Le seuil de 11 salariés est notamment déclenché pour le versement transport, la création d’un comité social et économique ou la contribution à la formation professionnelle continue. Nous défendons une harmonisation globale des seuils d’effectifs, qu’ils soient réglementaires ou législatifs, fiscaux ou no… (extrait)