Amendement n° 387 de Mme Laure de La Raudière à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 11, substituer à la seconde occurrence du mot : « cinquante », le mot : « cent ». II. - En conséquence, aux alinéas 43 et 44, substituer au mot : « cinquante », le mot : « cent ». III. - En conséquence, après l’alinéa 44, insérer les alinéas suivants : « 2°bis Au b et au c de l’article L. 1233-3, ainsi qu’aux articles L. 1233-24-1, L. 1233-26, L. 1233-27, L. 1233-29, L. 1233-30, L. 1233-32, L. 1233-34, L. 1233-39, L. 1233-45-1, L. 1233-53, L. 1233-58, L. 1233-61, L. 1233-87, L. 1… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à relever le seuil de 50 salariés à 100 salariés, dans un premier temps aux seuils contenus dans le code du travail. L’étude d’impact fait état de 49 obligations nouvelles liées au franchissement du seuil de 50. Ce seuil est notamment déclenché pour les modalités de consultation du CSE, la procédure de licenciement économique, certaines modalités d’exercice du droit synd… (extrait)