Amendement n° 392 de M. Charles de Courson à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 12 prévoit de supprimer l’obligation d’un compte bancaire dédié pour les micro-entrepreneurs dégageant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5000 €. Selon les estimations de l’administration, en 2015, les micro-entrepreneurs représentaient un peu moins d’un million de personnes. Le maintien d’un compte dédié à l’activité professionnelle est pourtant de nature à clarifier l’activité du… (extrait)