Amendement n° 393 de M. Charles de Courson à l'article 13

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Modifier ainsi l’alinéa 7 : 1° Au début de l’alinéa, sont insérés les mots : « À compter du 1er janvier 2020, » ; 2° Les mots : « peuvent recruter » sont remplacés par les mots : « recrutent » ; 3° L’alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une convention collective nationale est applicable aux personnels de droit privé de ces établissements. » II. - En conséquence, compléter l’alinéa 17 par les mots : « et la première phrase est complétée par les mots : »ainsi que la convention… (extrait)

L'exposé des motifs

Faire du recrutement de salariés de droit privé une simple possibilité n’est pas opérant. Dans le contexte financier actuel, les CCI doivent pouvoir compter sur un mode de recrutement plus souple. Cela passe par la fin du statut au 1er janvier 2020. A cette date, les personnels recrutés seront exclusivement de droit privé. Une convention collective élaborée sous l’égide de CCI France déterminera l… (extrait)