Amendement n° 395 de Mme Laure de La Raudière sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Section 3 bis Faciliter la transmission des entreprises Article 19 bis. - I. - Les sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier et le chapitre X du titre III du livre II du code de commerce sont abrogés. II. - L’article 98 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à insérer dans le projet de loi une section spécifique dédiée à la transmission des entreprises. Outre les mesures prises pour le rebond et les aménagements dans les procédures collectives, des dispositions simples doivent être introduites pour faciliter la cession d’entreprises, qui seront complétées par celles prévues dans le PLF. Ainsi, l’amendement vise à supprimer les obli… (extrait)