Amendement n° 396 de M. Charles de Courson sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article 1175 du code civil est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et des successions. » ; 2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.

L'exposé des motifs

Les sûretés sont des mécanismes destinés à permettre à un créancier de se prémunir contre le risque de non-paiement ou d’inexécution de ses obligations par le débiteur. L’article 1175 du code civil ne permet pas la conclusion par voie électronique d’actes sous seing privé relatifs à des sûretés réelles ou personnelles pour les personnes n’agissant pas pour les besoins de leur profession. À l’heure… (extrait)