Amendement n° 405 de M. Charles de Courson à l'article 46

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « en contrepartie d’une indemnité fixée dans les conditions de droit commun. »

L'exposé des motifs

Le IV de l’article 46 permettre au préfet de décider unilatéralement d’un transfert de gestion d’un terrain au profit de l’État. Cette opération, par ailleurs peu sécurisante pour les futurs actionnaires d’ADP, ne peut se faire qu’en contrepartie d’une indemnité. C’est le sens de cet amendement.