Amendement n° 413 de M. Charles de Courson à l'article 56

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les six mois suivant cette transformation, le Gouvernement saisit le Parlement afin qu’il émette un avis. En cas d’avis défavorable dans le délai précité, un décret en Conseil d’État prononce la transformation de l’action spécifique en action ordinaire. »

L'exposé des motifs

L’article 34 de la Constitution prévoit que la loi fixe les règles concernant les nationalisations d’entreprises et les transferts de propriété d’entreprises du secteur public au secteur privé. La détention d’action spécifique étant une forme d’atteinte au droit de propriété, le Parlement doit pouvoir se prononcer sur la transformation d’actions ordinaires en action spécifique. Le gouvernement dev… (extrait)