Le deuxième alinéa du II de l’article L. 821-2 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle comprend au moins une des personnes ayant exercé la profession de commissaire aux comptes prévues au 5° du I. »
En matière de sanctions, et plus particulièrement s’agissant des contentieux des honoraires, la présence au sein de la commission restreinte ayant à se prononcer a minima d’une personne ayant exercé la profession de commissaires aux comptes est indispensable.