Amendement n° 420 de Mme Patricia Mirallès sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

A la première phrase du premier alinéa du 3 bis de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier, après le mot : « actions », sont insérés les mots : « , aux sociétés anonymes ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a vocation à favoriser la pratique du prêt inter-entreprises alors que les difficultés de nos TPE-PME matière de financement sont de plus en plus grandes. C’est pourquoi, il est proposé d’ajouter aux structures juridiques pouvant en l’état se livrer à des prêts à d’autre entreprises que sont les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés anony… (extrait)