Amendement n° 421 de Mme Patricia Mirallès sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « intermédiaire », la fin de la première phrase du premier alinéa du 3 bis de l’article L. 511-6 du code monétaire financier est supprimée.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a vocation à favoriser la pratique du prêt inter-entreprises alors que les difficultés de nos TPE-PME matière de financement sont de plus en plus grandes. C’est pourquoi, il est proposé de supprimer la condition qui peut être restrictive « de l’entretien de liens économiques le justifiant ». Parce qu’une entreprise peut aussi vouloir concourir au financement d’un partenaire c… (extrait)