Amendement n° 422 de Mme Patricia Mirallès sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A la première phrase du premier alinéa du 3 bis de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a vocation à favoriser la pratique du prêt inter-entreprises alors que les difficultés de nos TPE-PME matière de financement sont de plus en plus grandes. C’est pourquoi, il est proposé d’augmenter la durée des prêts consentis de deux à trois ans.