Amendement n° 428 de Mme Patricia Mirallès à l'article 55

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 22, après le mot : « taxes », insérer le mot : « global ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a vocation à rendre clairement dissuasifs les investissements étrangers dans nos entreprises stratégiques effectués en violation des dispositions légales en dotant le dispositif mis en place de sanctions particulièrement fortes. C’est ainsi que la sanction financière de 10 % du chiffre d’affaires doit être sans ambiguïté et concerner le chiffre d’affaire le plus important que… (extrait)