Amendement n° 433 de M. Grégory Besson-Moreau sur après l'article 40, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 614-13 du code de la propriété intellectuelle est abrogé.

L'exposé des motifs

L’objet de la présente proposition d’amendement est de supprimer une disposition qui est source d’insécurité juridique : * L’INPI continue à percevoir les taxes de maintien en vigueur du brevet français « ayant cessé de produire ses effets » si le titulaire continue à les acquitter * Les tribunaux interprètent cette disposition de manière détournée en admettant que le brevet français ne cesse que … (extrait)