Retiré.
L’article L. 622-6-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « Sauf s’il a été procédé, dans le jugement d’ouverture de la procédure, à la désignation d’un officier public ou d’un courtier de marchandises assermenté chargé de dresser l’inventaire, celui-ci est établi par le débiteur » sont remplacés par les mots : « Le débiteur établit un inventaire datant de moins de trois mois avant la date d’ouverture de la procédure » ; 2° À la première p… (extrait)
L’article L. 622-6 du code de commerce prévoit qu’un inventaire du patrimoine du débiteur est dressé dès l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. L’article L. 622-6-1 du même code poursuit en énonçant que l’inventaire doit être établi par le débiteur et certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable sauf s’il a été procédé, dans le jugement d’ouverture de la procédure… (extrait)