Amendement n° 443 de Mme Frédérique Tuffnell à l'article 13

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 20, supprimer les mots : « et, pour l’élection des délégués consulaires, ».

L'exposé des motifs

Il s’agit de décharger les CCI de la mise en œuvre et de la prise en charge financière des opérations électorales pour les délégués consulaires qui n’ont aucun rôle dans les CCI. En effet, les délégués consulaires ont été institués par le décret no 61-923 du 3 août 1961. Ils avaient un double rôle : -Représenter la CCI dans chacun des cantons de la circonscription -Elire les juges du tribunal de c… (extrait)