Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Par dérogation, toute clause imposant au cessionnaire d’un bail des dispositions solidaires relatives au paiement des loyers avec le cédant est réputée non écrite. »
Les clauses de solidarité notamment en matière de bail commercial sont diverses et sont tout à la fois relatives au paiement des loyers mais également aux travaux accomplis dans les locaux, au dépôt de garantie, aux réparations locatives....Aussi, s’il est de bon aloi de limiter dans le cadre de plan de cession, celles relatives au paiement des loyers, et en conséquence de ne plus conditionner la … (extrait)