Amendement n° 446 de Mme Patricia Mirallès à l'article 19

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Par dérogation, toute clause imposant au cessionnaire d’un bail des dispositions solidaires avec le cédant ainsi que celle restreignant et limitant les cessions est réputée non écrite. »

L'exposé des motifs

Afin de donner une véritable portée à l’article 19 en limitant les obstacles à la reprise en plan de cession, et notamment comme les conséquences induites par les clauses de solidarité cédant /cessionnaire avec les arriérés locatifs, il est également utile, de neutraliser, dans le seul cas précis des plans de cession, les autres clauses pouvant restreindre la possibilité de cession. Appelées claus… (extrait)