Amendement n° 447 de M. Éric Girardin à l'article 12

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’article 12 : « L’article L. 613-10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucun frais ne sera appliqué pour l’ouverture de ce compte pour les travailleurs indépendants dont le chiffres d’affaires n’a pas dépassé les 5 000 euros pendant deux années civiles consécutives. »

L'exposé des motifs

L’objet du présent amendement vise à diminuer les charges des travailleurs indépendants ayant une activité faible, soit, en l’espèce, un chiffre d’affaires de moins de 5000 euros pour deux années consécutives d’activité. Si le projet de texte initial voulait supprimer l’obligation d’ouvrir un compte bancaire pour cette activité et donc orienter le travailleur à utiliser un compte bancaire personne… (extrait)