Amendement n° 448 de M. Éric Girardin à l'article 14

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Cette rémunération réformée doit alors être adaptée au chiffre d’affaires. »

L'exposé des motifs

L’objet du présent amendement vise à obliger le juge commissaire à prendre en compte le chiffre d’affaires et la rentabilité de l’entreprise ou du groupe d’entreprises concernés et d’adapter la rémunération des dirigeants en cohérence afin d’assurer la pérennité de celle-ci. Il convient de bien préciser l’importance de dimensionner la rémunération des dirigeants pour ne pas que des rémunérations e… (extrait)