Aux articles L. L111-48 à L. 111-49, L. 111-53, L. 111-55 à L. 111-56, L. 111-68 à L. 111-71, L. 121-46 et L. 133-4 du code de l’énergie, substituer à la dénomination : « GDF-Suez » la dénomination : « ENGIE SA ».
L’objet du présent amendement vise à tenir compte du changement nom de GDF Suez en ENGIE SA dans le code de l’Energie. Celui-ci en effet mentionne dans 13 de ses articles GDF Suez qui a changé de nom depuis le 29 juillet 2015 pour prendre la dénomination ENGIE SA qui correspond aussi à une vraie transformation de l’entreprise engagée dans la transition énergétique et qui développe des solutions pl… (extrait)