Amendement n° 456 de M. Jean-Noël Barrot à l'article 22

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après les mots : « dans les cas et », insérer les mots : « selon les ».

Amendement rédactionnel.