Amendement n° 457 de M. Philippe Chalumeau à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot : « des », les mots : « de tous les organismes ».

L'exposé des motifs

L’article 1er vise à rendre obligatoires par voie électronique les déclarations des entreprises pour leurs formalités de création, de modification de leur situation et la cessation de leur activité. Cet amendement vise à préciser que les dossiers déposés ne sont réputés réguliers et complets, et par conséquent conformes juridiquement, qu’à partir du moment où l’ensemble des organismes destinataire… (extrait)