Amendement n° 461 de M. Gilbert Collard à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article 4 envisagerait de supprimer l'obligation de suivre le stage de préparation à l'installation pour les futurs chefs d'entreprise artisanale . Ce stage d'une durée de 30 heures auprès du réseau des CMA avait pourtant fait la preuve de sa qualité et de son utilité . Il serait remplacé par un stage purement facultatif d'initiation à la gestion . De plus, le prix de ce stage ne serait plus e… (extrait)