Rejeté.
I. - L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; b) Le second alinéa est supprimé ; 2° À la première phrase du dernier alinéa du II, le mot « premier » est remplacé par le mot « second » ; 3° Le 1 du VI est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux « 25 % » ; b) Le second alinéa du 1 du VI est supprimé. II. - En co… (extrait)
Le dispositif « Madelin » est une réduction d’impôt sur le revenu à raison des souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises (PME). Il partageait avec le dispositif ISF-PME l’objectif d’inciter les redevables à l’investissement en capital dans les PME. La transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI) a entraîné la suppression … (extrait)