Amendement n° 476 de M. Éric Woerth sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est complété par un sous-paragraphe 2 bis ainsi rédigé : « Sous-paragraphe 2 bis « Organismes de placement collectif à risque « Art. L. 214-29-1. - I. - L’actif d’un organisme de placement collectif de capital-risque est constitué, pour 50 % au moins, de titres associatifs, de titres participatifs ou de titres de capital de sociétés, ou donnant accès au capital de sociétés … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à lever l’un des freins majeurs à l’investissement des particuliers dans le private equity via l’assurance-vie en unité de compte. Il améliore en effet la liquidité de ces titres, ce qui incitera les particuliers à orienter leur épargne vers le non-coté et les assureurs à proposer des contrats en unité de compte orientés vers ce type d’investissements. Les particuliers investir… (extrait)