Amendement n° 505 de M. Martial Saddier à l'article 9

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 10 l’alinéa suivant : « 9° L’article L. 225-218 est ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État fixe le seuil de contrôle légal et le seuil d’audit légal Petite Entreprise pour les entités dépassant, pour chacun de ces seuils, au moins deux des trois critères suivants : le total du bilan, le montant du chiffre d’affaires hors taxe et le nombre moyen de salariés au cours de l’exercice. Les sociétés qui dépassent un seuil, à la clôture d’un exercice social, sont tenues … (extrait)

L'exposé des motifs

Les seuils de déclenchement de la nomination d’un commissaire aux comptes diffèrent actuellement selon la structure juridique de la société. La Loi PACTE a pour objectif de libérer la croissance de nos entreprises et en particulier celle de nos PME. L’article 9 de la loi prévoit d’uniformiser le seuil de nomination d’un Commissaire aux Comptes pour toutes les entreprises, quelle que soit leur form… (extrait)