Amendement n° 509 de M. Vincent Descoeur à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots : « de ses comptes », les mots : « des comptes de l’entité ».

L'exposé des motifs

L’article ne cite pas l’entité ou la personne qui désigne le commissaire aux comptes mais précise que celui-ci est désigné en application de l’article L. 823-2-1 du code de commerce nouveau. Il est donc nécessaire d’adapter la rédaction de la fin de l’alinéa en conséquence pour viser la régularité et la sincérité des comptes de l’entité.