Amendement n° 514 de M. Vincent Descoeur à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) A la fin de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « dans le respect des dispositions des articles L. 225-10 et L. 225-122 à L. 225-125 » sont supprimés. »

L'exposé des motifs

Les articles L. 225-122 à L. 225-125 du code de commerce limitent la liberté de déterminer les caractéristiques des actions de préférence, puisqu’ils prévoient le caractère proportionnel des droits de vote en fonction de la quotité de capital, les règles d’attribution du droit de vote double et les règles de limitation des droits de vote. Il est donc proposé de supprimer le renvoi à ces dispositio… (extrait)