Amendement n° 515 de M. Vincent Descoeur à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a) bis Au troisième alinéa, les mots : « de la moitié » sont remplacés par les mots : « des trois quarts ».

L'exposé des motifs

L’intérêt principal des actions de préférence est de faire converger les intérêts des entreprises et ceux des investisseurs. Dans les sociétés non cotées et en particulier dans les sociétés familiales et les startups, l’action de préférence est utilisée de manière courante car elle permet à l’investisseur en capital risque de garantir un meilleur retour sur investissement. Toutefois, le plafond ac… (extrait)