Amendement n° 518 de M. Vincent Descoeur à l'article 28

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le 4 du III de l’article L. 228-12 est abrogé. »

L'exposé des motifs

L’introduction en droit français des actions de préférence, qui devait permettre de favoriser le financement en fonds propres des entreprises en phase de croissance, n’a pas atteint son objectif, comme en atteste le faible nombre de sociétés qui ont recours à ces instruments. L’une des causes tient au fait que le régime français des actions de préférence, à la différence de nombreux droits étrange… (extrait)