Non soutenu.
I. - Substituer aux alinéas 1 à 4 les alinéas suivants : « I. - La contribution mentionnée à l’article 137-15 du code de la sécurité sociale est supprimée à compter du 1er janvier 2020 pour l’ensemble des versements des entreprises prévues aux articles L. 3332-11 et L. 3334-6 du code du travail. « Cette suppression s’applique à compter du 1er janvier 2021 sur les sommes versées au titre de l’intéressement mentionné au titre Ier du livre III du code du travail, et à compter du 1er janvier 2022 po… (extrait)
Depuis quelques années, les modifications successives du cadre fiscal et social relatif à l’intéressement et la participation ont eu pour conséquence d’alourdir de façon très conséquente le coût financier de ces dispositifs. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009 a modifié le régime de prélèvement sur l’épargne salariale en créant une nouvelle contribution, dite « fo… (extrait)