Non soutenu.
I. - Après l’alinéa 90, insérer les quatre alinéas suivants : « B. - Le code de la consommation, dans sa rédaction résultant de cette ordonnance, est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 313-25-1 est complété par la phrase suivante : « Cette condition ne peut pas non plus être imposée si l’emprunteur, avant l’expiration de ce délai, souscrit un nouveau contrat de crédit immobilier dans un autre établissement prêteur. » ; « 2° La seconde phrase de l’article L. 341-34-1 est comp… (extrait)
L’ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 permet aux particuliers de bénéficier d’avantages individualisés sur leurs taux de crédit immobilier en contrepartie de leur engagement de domicilier leurs revenus dans un compte de paiement tenu par la banque prêteuse, pour une période minimale pouvant aller jusqu’à dix ans. Cette ordonnance, qui limite la mobilité bancaire, pose problème pour tous ceux … (extrait)