Amendement n° 526 de M. Alexandre Holroyd sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au I de l’article L. 144-2 du code des assurances, il est ajouté un 4° : « 4° Une expatriation de plus de cinq ans sans interruption dans un pays disposant d’une convention fiscale avec la France. »

L'exposé des motifs

Le plan d’épargne retraite populaire est un produit d’épargne long terme qui permet, lors du départ à la retraite, l’activation d’un revenu supplémentaire régulier. Le versement de ce revenu se fait sous deux formes : une rente viagère ou sous forme de capital, à la hauteur de 20 %. Le plan d’épargne retraite populaire permet aussi d’utiliser l’épargne accumulée pour financer l’acquisition d’une p… (extrait)