Rejeté.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 2° Au premier alinéa de l’article L. 228-15, les mots : « La création de ces actions donne lieu à l’application des articles L. 225-8, L. 225-14, L. 225-147 et L. 225-148 » sont remplacés par les mots : « La création de ces actions donne lieu à l’application des articles L. 225-8, L. 225-10, L. 225-14, L. 225-147 et L. 225-148 ». »
Les articles L. 225-122 à L. 225-125 du code de commerce limitent la liberté de déterminer les caractéristiques des actions de préférence, puisqu’ils prévoient le caractère proportionnel des droits de vote en fonction de la quotité de capital, les règles d’attribution du droit de vote double et les règles de limitation des droits de vote. Il est donc proposé de supprimer le renvoi à ces dispositio… (extrait)