Amendement n° 536 de M. Jean François Mbaye à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, après le mot : « dernier », insérer les mots : « par les autorités et organismes qui en sont destinataires. »

L'exposé des motifs

Amendement d’appel. L’alinéa 11 prévoit qu’un décret en Conseil d’État doit définir les modalités de vérification des dossiers déposés auprès de l’organisme unique désigné à cet effet. Le présent amendement vise à souligner la nécessité d’associer pleinement les autorités et organismes destinataires des déclarations prévues à l’article 1er aux procédures de vérification des dossiers susmentionnés.… (extrait)