Amendement n° 552 de M. Ian Boucard à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « vaut déclaration dès lors qu’il est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès des », les mots : « ne vaut déclaration que lorsque le dossier est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès de tous les organismes ».

L'exposé des motifs

L’article 1er ne prévoit pas le contrôle des dossiers déposés par les organismes destinataires tels que les services fiscaux ou l’Urssaf. Cependant, considérer l’accusé de réception envoyé par le guichet électronique comme une validation légale est source d’insécurité juridique. C’est pourquoi, il parait indispensable que l’ensemble des organismes destinataires puissent apprécier de la validité et… (extrait)