Amendement n° 557 de M. Ian Boucard sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2224-18-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « sociétés », insérer les mots : « ou au registre des actifs agricoles ».

L'exposé des motifs

Au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, les agriculteurs conservent une activité agricole, et ce, même lorsqu’ils vendent directement leurs produits aux consommateurs sur les marchés ou sur le domaine public. Ils sont alors inscrits au registre des actifs agricole et non pas à celui des commerçants et des sociétés. C’est pourquoi, le présent amendement permet aux agric… (extrait)