Adopté.
L’article 22-2 de la loi 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes visées aux articles L. 241-1 et L. 241-2 du code des assurances. »
Le présent amendement a pour but de simplifier les modalités d’information des clients par les professionnel du bâtiment concernant leur assurance. En effet, trois dispositions régissent ces modalités : la loi Hamon, la loi Pinel et la loi Macron. Or, il s’avère que ces 3 dispositions présentent parfois des caractéristiques redondantes. C’est le cas notamment en ce qui concerne la loi Pinel qui ex… (extrait)