Amendement n° 569 de M. Ian Boucard sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 1 de l’article 150-0 D du code général des impôts, il est inséré un 1 bis A ainsi rédigé : « 1 bis A. L’abattement mentionné au 1 est égal à 100 % si les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis plus de dix ans au moins à la date de la cession sous le respect des conditions suivantes : « - Les actions, parts, droits ou titres cédés portent sur une PME au sens de l’annexe I du règlement UE n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 ; « - Les repreneurs sont exclusiveme… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à faciliter la reprise d’entreprise par les salariés. En effet, la recherche d’un repreneur est souvent difficile en raison de la complexité des opérations entourant la transmission. Or, les salariés de l’entreprise peuvent tout à fait être intéressés par la reprise. Cependant, ils rencontrent souvent un obstacle important : un problème de financement. C’est pourquoi, le… (extrait)