Amendement n° 572 de M. Ian Boucard à l'article 27

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. - Au dernier alinéa de l'article L. 221-32-1 du code monétaire et financier, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ». II. - En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence : « II ». III. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 5… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à fixer le plafond de versements du PEA-PME au même montant que celui du PEA de manière à faire de ce plan d’épargne un réel outil d’investissement pour les entreprises. En effet, le plafond de versements du PEA-PME est de 75 000 euros quand celui du PEA est de 150 000 euros. Il a fallu attendre le second trimestre 2017 pour que les encours sur ce plan épargne atteignent… (extrait)