Amendement n° 585 de M. Ian Boucard à l'article 55

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : « aa) Au premier alinéa du I, les mots : « ministre chargé de l’économie » sont remplacés par les mots : « au Parlement ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre au Parlement la possibilité de définir le périmètre des activités sujettes au procédure d’autorisation préalable afin de mieux protéger les secteurs stratégiques de notre pays. En effet, ces dernières années, la France a connu le rachat successif d’entreprises industrielles par des grands groupes étrangers. Ces situations soulèvent d’importantes questions sur la capac… (extrait)