Amendement n° 586 de M. Ian Boucard à l'article 55

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants: « aa) Après le b du I, il est inséré un c ainsi rédigé : « c) Activités liées à la sécurité d’approvisionnement en matières premières, au transfert de technologies, de savoir-faire industriel, de composants ou de brevets, aux technologies liées à l’intelligence artificielle, au spatial et au stockage de données. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre le périmètre des activités sujettes au procédure d’autorisation préalable afin de mieux protéger les secteurs stratégiques de notre pays. En effet, ces dernières années, la France a connu le rachat successif d’entreprises industrielles par des grands groupes étrangers. Ces situations soulèvent d’importantes questions sur la capacité de l’État à défendre tant nos savoi… (extrait)