Amendement n° 589 de M. Ian Boucard à l'article 59

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 1, après les mots : « anciens salariés », insérer les mots : « ayant travaillé au moins un an au sein de l’entreprise ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à limiter l’ouverture des offres d’actions des sociétés par actions simplifies (SAS) aux salariés ayant travaillé au moins un an au sein de l’entreprise. Pour bénéficier des offres de titres financiers ou de l’admission aux négociations, un contrat passé d’au moins un an dans l’entreprise sera nécessaire. En effet le statut réservé aux SAS leur confère une grande souples… (extrait)