Amendement n° 610 de Mme Véronique Louwagie à l'article 26

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Aux alinéas 13, 19 et 20, supprimer les mots : « au public ». II. - En conséquence, aux alinéas 22 et 25, supprimer les mots : « destinée au public ». III. - En conséquence, à l’alinéa 26, supprimer les mots : « proposée au public ».

L'exposé des motifs

Devant l’essor des opérations d’offres de jetons, qui échappent à ce jour à toute réglementation financière et dans l’attente d’un cadre juridique clarifié, le projet de loi devrait a minima encadrer davantage ce type d’opération afin de prendre en compte la protection des investisseurs. Il est proposé : - que l’offre de jetons soit exclusivement destinée aux clients professionnels, investisseurs … (extrait)