Amendement n° 644 de Mme Marie Lebec à l'article 50

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 3, substituer à la référence : « 49 », La référence : « 48 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement modifie l’article 50 de la loi dans le but de faire entrer en vigueur l’article 49 de la même loi dès sa publication. En l’état actuel de la rédaction, l’article 49, qui autorise la privatisation d’ADP et fixe le cadre général de l’opération, n’entrerait en vigueur qu’à « la date de transfert au secteur privé de la majorité du capital d’Aéroports de Paris ». Or la procédure de priva… (extrait)