Amendement n° 646 de Mme Marie Lebec à l'article 50

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « créé par l’article 47 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. La mention de l’article 47 est inutile, dans la mesure où il n’existe pas d’autre version de l’article L. 6323-4-1 du code des transports.