Amendement n° 687 de M. Daniel Fasquelle à l'article 61

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 3, après le mot : « social », insérer les mots : « et de ses associés ».

L'exposé des motifs

L’article 61 consacre la notion jurisprudentielle d’objet social de l’entreprise en l’insérant dans le code civil, et créant une obligation de moyen à la charge du chef d’entreprise qui devra évaluer toutes décisions au regard des aspects sociaux et environnementaux qui peuvent impacter son activité. Jusqu’alors, la jurisprudence pouvait faire référence à la notion d’intérêt social dans des cas pa… (extrait)